Partie 2 - Lois et règlements

Correction au décret de regroupement constituant la Ville de Coaticook

Comité ministériel des affaires régionales et territoriales

Comité ministériel de l'emploi et du développement économique

Budget annuel de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances

Deux emprunts à long terme de 135 000 000 $ et de 165 000 000 $ de la Société québécoise d'assainissement des eaux auprès du ministre des Finances en sa qualité de gestionnaire du Fonds de financement

Désignation des municipalités dont le territoire est desservi par une ligne de trains de banlieue en 1999 et partage des coûts de la ligne de trains Montréal/Blainville

Emprunt à long terme de 65 000 000 $ de la Régie des installations olympiques auprès du ministre des Finances en sa qualité de gestionnaire du Fonds de financement

Monsieur Pierre Turcotte, membre de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Nomination de trois membres du Conseil du statut de la femme

Nomination d'un membre additionnel à la Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs

Fondation universitaire de l'Université du Québec

Nomination de quatre membres de l'assemblée des gouverneurs de l'Université du Québec

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Université du Québec à Chicoutimi

Renouvellement du mandat de monsieur Robert L. Papineau comme directeur général de l'École de technologie supérieure

Paiement des sommes dues en vertu d'un contrat de construction intervenu entre la Commission de la capitale nationale du Québec et les Constructions Bé-Con inc.

Financement pour la réalisation du régime d'assurance parentale par des emprunts de la Régie des rentes du Québec auprès du ministre des Finances en sa qualité de gestionnaire du Fonds de financement

Financement de la mise en oeuvre du régime de prestations familiales par des emprunts de la Régie des rentes du Québec auprès du ministre des Finances en sa qualité de gestionnaire du Fonds de financement

Utilisation aux fins de l'application de la Loi sur Investissement-Québec et sur Garantie-Québec des crédits budgétaires de la Société de développement industriel du Québec

Réduction du montant à verser au fonds spécial olympique en vertu de la Loi concernant l'impôt sur le tabac à la suite de l'aliénation du Village olympique

Autorisation à la Société des alcools du Québec de céder les éléments d'actif de La Maison des Futailles et de détenir des parts dans une Société en commandite

Emprunt à long terme de 19 000 000 $ de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour auprès du ministre des Finances en sa qualité de gestionnaire du Fonds de financement

Modification au décret numéro 1368-98 du 21 octobre relatif au versement au Conseil de la coopération du Québec des crédits afférents au Programme d'aide aux coopératives de développement régional

Octroi d'une subvention à TECHNOLOGIE INTERMAG INC. d'un montant maximal de 6 000 000 $

Renouvellement du mandat de Me Claude D. Beaurivage comme membre du Tribunal administratif du Québec, affecté à la section des affaires sociales

Entente Canada-Québec relative au financement de la mise en oeuvre des mesures québécoises de fixation des pensions alimentaires pour enfants et de médiation familiale

Modification au décret numéro 562-94 relatif à une avance du ministre des Finances au Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels

Nomination de trois membres de l'Office des professions du Québec

Entente relative au financement des activités de lutte à l'économie clandestine, à l'évasion fiscale et à la contrebande en matière de taxe sur les produits et services

Entente Canada-Québec relative au financement de la mise en oeuvre des mesures québécoises de perception automatique des pensions alimentaires

Programme d'accès à des services de santé et à des services sociaux en langue anglaise pour des personnes d'expression anglaise de la région de la Mauricie et du Centre-du-Québec

Approbation de certaines modifications à une entente relative au régime d'assurance maladie

Établissement d'un programme d'assistance financière relatif aux inondations survenues dans diverses municipalités du Québec au cours de l'hiver 1998-1999

Sécurité civile et sécurité incendie chez les Inuit du Nord-du-Québec

Nomination d'un membre de la Commission de la sécurité publique du Conseil de la Communauté urbaine de Montréal

Programme de réduction des tarifs aériens pour les résidents de la Basse-Côte-Nord

Maintien de services essentiels en cas de grève dans certains services publics

Renouvellement du mandat de madame Francine Dion Drapeau comme commissaire à la Commission des lésions professionnelles

Entente sur le développement économique entre le Québec et Kahnawake

Entente sur la fiscalié des services et des biens de consommation et Entente sur la fiscalité du tabac, des carburants et des boissons alcooliques entre le Québec et Kahnawake

Entente sur l'administration de la justice entre le Québec et Kahnawake

Entente sur l'inscription des naissances, des mariages et des décès entre le Québec et Kahnawake

Entente sur l'aide à la petite enfance entre le Québec et Kahnawake

Entente sur les permis d'alcool, Entente sur les appareils de loterie vidéo, Entente sur les sports de combat et Entente sur les services de police entre le Québec et Kahnawake

Entente sur les transports et les droits d'usage entre le Québec et Kahnawake

Services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, Loi modifiant la Loi sur les - Entrée en vigueur de certaines dispositions

Liste des projets de loi sanctionnés

Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale et la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale

Registre des droits personnels et réels mobiliers

Zones d'exploitation contrôlée de chasse à la sauvagine

Zones d'exploitation contrôlée de chasse et de pêche

Zones d'exploitation contrôlée de pêche au saumon

Appareils suppléant à une déficience physique

Code des professions - Technologues professionnels - Affaires du Bureau et assemblées générales de l'Ordre

Dispenses d'effectuer un arrêt avant de franchir certains passages à niveau

Fonds pour la formation de chercheurs et l'aide à la recherche - Délégation de signature de certains documents

Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, Loi sur le - Modifications à l'annexe I de la loi

Société immobilière du Québec, Loi sur la - Tarification des services rendus (Mod.)

Fiscalité municipale, Loi sur la - Compensations tenant lieu de taxes (Mod.)

Permis spécial de circulation d'un train routier (Mod.)

Permis spécial de circulation (Mod.)