Partie 2 - Lois et règlements

Désignation d'un juge par intérim de la Cour municipale de Lévis

Option d'acquérir et acquisition ultérieure éventuelle d'immeubles à la Cité du Havre à Montréal

Nomination d'un Officier de l'Ordre national du Québec

Nomination de monsieur Guy Gélineau comme secrétaire général associé au ministère du Conseil exécutif, responsable de la Recherche, de la Science et de la Technologie

Renouvellement de l'engagement à contrat de monsieur Réal Mireault comme sous-ministre du ministère du Travail

Renouvellement de l'engagement à contrat de Me Mario Bilodeau comme sous-ministre associé au ministère de la Justice

Renouvellement de l'engagement à contrat de monsieur Jean-Guy Tremblay comme sous-ministre adjoint au ministère des Régions

Composition et mandat de la délégation québécoise aux réunions provinciale-territoriale et fédérale-provinciale des ministres responsables de la négociation d'une Entente-cadre sur l'union sociale qui se tiendront à Toronto les 20 et 21 décembre 1998

Emprunt à long terme de 83 192 900 $ de la Société québécoise d'assainissement des eaux auprès du ministre des Finances en sa qualité de gestionnaire du Fonds de financement

Versement d'une aide financière de 4 207 000 $ à Place de la Cité internationale phase III inc. pour la construction de passages piétonniers protégés dans le cadre du volet 3.1 du programme « Travaux d'infrastructures Canada-Québec »

Financement temporaire de la Société du Palais des congrès de Montréal

Emprunt à long terme de 16 850 500 $ de l'Agence métropolitaine de transport auprès du ministre des Finances en sa qualité de gestionnaire du Fonds de financement

Acquisition, par la Société de gestion Marie-Victorin, du Biodôme, du Jardin botanique et du Planétarium de la Ville de Montréal

Réalisation d'un emprunt par une société à être désignée et octroi d'une subvention

Nomination de Me François Casgrain comme président par intérim de la Commission municipale du Québec

Renouvellement du mandat de monsieur Paul Angers comme vice-président de la Société d'habitation du Québec

Renouvellement du mandat de Me Bernard Trudel comme membre de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Nomination de Me Pierre Turcotte comme membre de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Pouvoir du ministre des Finances, à titre de gestionnaire du Fonds de financement, d'accorder des prêts à la Chambre de la sécurité financière et à la Chambre de l'assurance de dommages et leur financement temporaire

Modification du décret 1478-97 du 19 novembre 1997 autorisant l'emprunt par le Québec de sommes n'excédant pas trois milliards cinq cents millions de dollars (3 500 000 000 $) en monnaie des États-Unis d'Amérique

Avance du ministre des Finances au curateur public d'une somme de 9 millions de dollars

Aide financière à Pyrodev inc. et/ou Pyrochem-Saguenay Inc. par Investissement-Québec d'un montant maximal de 4 500 000 $

Renouvellement du mandat de madame Clarisse Codère comme membre du Tribunal administratif du Québec, affectée à la section des affaires sociales

Renouvellement du mandat de Me Hélène Gouin comme membre du Tribunal administratif du Québec, affectée à la section des affaires sociales

Renouvellement du mandat de monsieur Pierre Hélie comme membre du Tribunal administratif du Québec, affecté à la section des affaires sociales

Prévisions budgétaires du curateur public pour l'année financière débutant le 1er janvier 1997

Prévisions budgétaires du curateur public pour l'année financière débutant le 1er janvier 1998

Désignation d'un vérificateur des livres et comptes du curateur public relatifs aux biens administrés par celui-ci

Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale ainsi qu'à l'entraide judiciaire en matière de pensions

Signature d'un avenant portant deuxième modification à l'Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française en matière de sécurité sociale signée le 12 février 1979

Signature d'un protocole d'entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération

Budget et règles budgétaires de l'Agence de l'efficacité énergétique pour l'exercice financier 1998-1999

Monsieur Jean-Noël Vallière, régisseur en surnombre à la Régie de l'énergie

Demande d'autorisation pour la conclusion d'un contrat de plus de 1 000 000 $ par la Commission de la santé et de la sécurité du travail

Code des professions - Inhalothérapeutes - Stages et cours de perfectionnement des membres de l'Ordre

Code des professions - Optométristes - Assurance-responsabilité professionnelle des membres de l'Ordre

Assemblée nationale - Extrait du règlement