Partie 2 - Lois et règlements

Détermination du nombre de permis de chasse à la femelle du cerf de Virginie et au mâle, dont les bois mesurent moins de 7 cm

Extension de la période de chasse à la femelle du cerf de Virginie et au mâle, dont les bois mesurent moins de 7 cm, à l'aide d'une arme à poudre noire à chargement par la bouche et à l'arc

Avant-projet de loi sur l'application de la Loi sur l'instruction publique, Loi modifiant la Loi sur l' - Consultation générale de la Commission de l'éducation

Exercice des fonctions du ministre des Transports et ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes

Nomination de monsieur Xavier Fonteneau comme secrétaire adjoint par intérim au Comité ministériel de l'éducation et de la culture au ministère du Conseil exécutif

Entente de transfert à conclure entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et les administrateurs de régimes de retraite des établissements universitaires québécois et la Conférence des recteurs et des principaux des

Entente de transfert à conclure entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et l'Association des Universités et Collèges du Canada

Entente de transfert à conclure entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec

Emprunt de la Société d'habitation du Québec (la « SHQ ») pour une somme de 54 793 494,90 $ auprès de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (la « SCHL ») en vertu de la Loi nationale sur l'habitation (Canada) et des règlements adoptés en

Aspect financier d'une entente entre le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et la Communauté urbaine de Montréal sur les programmes d'inspection de la Communauté concernant les aliments

Nomination à titre temporaire d'un membre du conseil d'administration de la Société de développement des entreprises culturelles

Participation du Québec à la Conférence des ministres francophones chargés des inforoutes qui doit se tenir, du 19 au 21 mai 1997, à Montréal

Approbation préalable de l'octroi d'une subvention au montant de 2 032 476 $ à la Fédération des comités de parents de la province de Québec

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche scientifique

Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec relative à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde, 1993-1994 à 1997-1998

Délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de Centre technologique AES inc., pour la réalisation du projet d'établissement d'un lieu d'enfouissement sanitaire, incluant un centre de démonstration de nouvelles technologies environnementales

Délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de Services sanitaires Cintec inc. pour la réalisation du projet d'établissement d'un lieu d'enfouissement sanitaire sur les lots désignés 32 à 37 du rang IX du cadastre du Canton de Labarre de la

Établissement d'un programme de stabilisation des berges et des lits relatif aux travaux à réaliser dans un lac ou un cours d'eau pour réparer des dommages causés par les pluies des 19 et 20 juillet 1996

Cession par vente de lots de grève et en eau profonde faisant partie du lit des cours d'eau du domaine public

Taux d'intérêt applicable pour la période du 1er juin 1997 au 31 mai 1998 aux obligations d'épargne du Québec datées du 1er juin des années 1990 à 1996 ainsi qu'aux unités du Plan Épargne Placement de la souscription 1996

Autorisation accordée à Loto-Québec ou l'une des ses filiales d'acquérir des imprimantes pour opérer son système de loterie bingo

Autorisation accordée à Casiloc inc., filiale de Loto-Québec, d'acquérir des machines à sous pour le réaménagement et la gestion des casinos d'État

Réduction de la prime payable à la Régie de l'assurance-dépôts du Québec par une institution inscrite qui est une caisse d'épargne et de crédit affiliée à la Corporation de fonds de sécurité de la Confédération Desjardins pour l'exercice comptable de

Retrait du territoire de la Municipalité de Saint-Just-de-Bretenières et des paroisses de Saint-Fabien-de-Panet et de Saint-Antoine-de-L'Isle-aux-Grues de la compétence de la Cour municipale commune de la Ville de Montmagny

Extension de la compétence territoriale de la Cour municipale commune de la Ville de Montmagny

Extension de la compétence de la Cour municipale commune de la Ville de Dolbeau

Extension de la compétence territoriale de la Cour municipale commune de la Ville de Beauharnois

Établissement des critères et modalités de répartition du montant visé au paragraphe 2o de l'article 164 de la Loi sur l'Agence métropolitaine de transport

Nomination d'un membre de la Régie des installations olympiques

Siège de la Régie de l'énergie

Nomination de monsieur Jean A. Guérin comme régisseur et président de la Régie de l'énergie

Nomination de Me Lise Lambert comme régisseure et vice-présidente de la Régie de l'énergie

Nomination de Me Catherine Rudel-Tessier comme régisseure de la Régie de l'énergie

Nomination de monsieur André Dumais comme régisseur de la Régie de l'énergie

Nomination de monsieur Pierre Dupont comme régisseur de la Régie de l'énergie

Nomination de monsieur François Tanguay comme régisseur de la Régie de l'énergie

Nomination de monsieur Anthony Frayne comme régisseur de la Régie de l'énergie

Transfert au ministre des Ressources naturelles de l'autorité d'un terrain situé à Sainte-Anne-des-Monts et le transfert à la Société des établissements de plein air du Québec de l'administration du terrain et d'une bâtisse

Modification à l'organisation des conseils d'administration des établissements publics prévue au deuxième alinéa de l'article 126 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Retrait du permis de l'établissement Centre de réadaptation l'Envol Inc.

Aide financière de 30 M $ à la Société de transport de la Communauté urbaine de Montréal pour la rénovation des stations de métro du réseau initial, du Centre de contrôle Providence, du terminus Mont-Royal et du terminus Rosemont

Nomination de Me Jean Giroux comme membre et vice-président de la Commission des transports du Québec

Insaisissabilité d'oeuvres d'art et de biens historiques provenant de l'Allemagne

Liste des projets de loi sanctionnés

Loi n° 4 sur les crédits, 1997-1998

Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les - Règlement-cadre concernant les ententes relatives au regroupement d'employeurs aux fins de l'assujettissement à des taux personnalisés et aux modalités de calcul de ces taux

Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre, Loi sur la - Frais exigibles

Approbation des balances

Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, Loi sur le... - Modification à l'annexe I de la Loi

Code des professions - Technologues en radiologie - Autres conditions et modalités de délivrance des permis (Mod.)

Code des professions - Denturologistes - Code de déontologie

Code des professions - Dentistes - Normes d'équivalence de diplôme et de formation pour la délivrance d'un permis ou d'un certificat de spécialiste

Code des professions - Physiothérapeutes - Conditions et modalités de délivrance des permis

Zone d'exploitation contrôlée - Pabok - Établissement

Zone d'exploitation contrôlée - Rivière-Nouvelle - Établissement

Code des professions - Hygiénistes dentaires - Code de déontologie

Aspects civils de l'enlèvement international et interprovincial d'enfants, Loi sur les... - Application de la loi