Partie 2 - Lois et règlements

Régime d'emprunts par l'émission et la vente de produits d'épargne du Québec dans le cadre d'un système d'inscription en compte

Obligations d'épargne du Québec datées du 1er juin des années 1987, 1988 et 1990 à 1995

Taux d'intérêt applicable aux obligations d'épargne du Québec datées du 1er juin des années 1990 à 1995 pour la période du 1er juin 1996 au 31 mai 1997

Emprunt par la Société québécoise d'assainissement des eaux de cent millions de dollars en monnaie canadienne (100 000 000 $ CAN) et garantie du gouvernement

Subvention de 2 413 400 $ au Regroupement des organismes nationaux de loisir du Québec

Contrat de location à intervenir entre la Société de la Place des Arts de Montréal et Ed. Archambault inc.

Emprunt de 4 031 200 $ par la Société de la Place des Arts de Montréal auprès du ministre des Finances, en sa qualité de gestionnaire du Fonds de financement

Financement de certains travaux au Séminaire de Québec par le Musée de la civilisation

Monsieur Graham Jackson, président du comité protestant du Conseil supérieur de l'éducation

Nomination d'un membre du Comité consultatif pour l'environnement de la Baie-James

Monsieur Miville Vachon, membre et président du conseil d'administration et directeur général de la Société du Centre des congrès de Québec

Intégration de l'Entente auxiliaire Canada-Québec sur le développement industriel à l'Entente auxiliaire Canada-Québec sur le développement industriel (1991)

Établissement du premier réseau de transport métropolitain par autobus

Financement par les municipalités des dépenses et du fonds d'immobilisation de l'Agence métropolitaine de transport et des coûts d'exploitation et de gestion de ses lignes de trains de banlieue

Établissement du montant de l'aide financière aux autorités organisatrices de transport en commun pour l'année 1996

Autorisation à Hydro-Québec d'acquérir par voie d'expropriation les immeubles et droits réels nécessaires à la construction de la ligne à 69 kV Bourdais/Grand-Mère

Autorisation au ministre du Revenu de conclure une entente avec la compagnie Equifax Canada Inc. de même qu'avec la compagnie Les Bureaux de crédit du Nord Inc.

Nomination de six membres du conseil d'administration de la Société de l'assurance automobile du Québec

Autorisation à la Société de l'assurance automobile du Québec d'octroyer un contrat pour les services d'entretien, réparation et opération des équipements mécaniques, électriques et de contrôle dans les locaux de l'édifice du 333, boulevard Jean-Lesage...

Nomination de monsieur Normand Bonin comme juge à la Cour du Québec

Nomination de madame Micheline Paradis comme juge à la Cour du Québec

Liste des projets de loi sanctionnés

Loi modifiant diverses dispositions législatives en application de la Loi sur l'organisation territoriale municipale (1996, chapitre 2)

Relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction, Loi sur les... - Certificats de compétence

Code des professions - Orthophonistes et audiologistes - Code de déontologie

Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, Loi sur le... - Signature de certains documents officiels (Mod.)

Ministère de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie, Loi sur le... - Visas aux fins du crédit d'impôt pour le design - Droits exigibles

Code du travail - Définition de " salarié " - Application