Partie 2 - Lois et règlements

Mandat spécial pour l'émission d'un montant de 315 100 000 $ pour les fins des programmes " Actions positives pour le travail et l'emploi ", " Soutien financier ", " Sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris " et " Aide aux parents pour leurs...

Nomination de monsieur André Marcil comme secrétaire général associé aux projets économiques au ministère du Conseil exécutif

Engagement de monsieur Paul Saint-Jacques comme secrétaire adjoint à la Métropole au ministère du Conseil exécutif

Établissement de droits de superficie et de servitudes par la Ville de Roberval en faveur du gouvernement du Canada

Modification au financement temporaire du Musée d'art contemporain de Montréal

Amendement du décret 873-94 autorisant le réaménagement de l'édifice Champagnat du collège Marie-Victorin

Approbation du plan triennal des activités du Fonds pour la formation de chercheurs et l'aide à la recherche pour 1995-1998

Requête de la Société Hydro-Québec relativement à l'approbation des plans et devis d'un barrage

Adhésion du Québec au Réseau international des Organismes de Bassin en matière de gestion intégrée de l'eau

Emprunt par le Québec de trois milliards de yens japonais (3 000 000 000 ¥)

Autorisation à la Société de développement industriel du Québec d'effectuer des emprunts temporaires jusqu'à concurrence de 500 000 000 $

Emprunt à long terme de 56 475 000 $ de la Société de développement industriel du Québec auprès du ministre des Finances, en sa qualité de gestionnaire du Fonds de financement

Paiement au Centre de recherche industrielle du Québec d'une somme additionnelle de 235 681 $ pour l'exercice financier 1995-1996

Autorisation à Hydro-Québec de construire le poste La Trappe 120-25kV, sa ligne d'alimentation, les infrastructures et équipements connexes et d'acquérir, par voie d'expropriation, les immeubles et droits réels requis

Autorisation à SOQUEM de vendre à Norsk Hydro A.S. un intérêt dans 89 claims situés dans les cantons Arnaud et Letellier et de conclure un contrat de participation engageant SOQUEM pour plus de cinq (5) ans

Autorisation à SOQUEM de conclure un contrat de participation avec Ressources Diabex inc. relativement au projet Desjardins et l'engageant pour plus de cinq (5) ans

Autorisation à SOQUEM de conclure un contrat de participation avec Tiomin Resources inc. relativement au projet Annic et l'engageant pour plus de cinq (5) ans

Nomination d'un membre du Conseil d'évaluation des projets-pilotes

Acquisition par expropriation de certains immeubles avec meubles accessoires pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 132, située dans les municipalités de Nouvelle et Escuminac, selon le projet ci-après décrit (P.E. 370)

Acquisition par expropriation de certains immeubles avec meubles accessoires pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 133, située dans la Municipalité de la ville de Mont-Saint-Hilaire, selon le projet ci-après décrit (P.E. 372)

Assurance automobile, Loi sur l'... - Contributions d'assurance

Code de la sécurité routière - Permis

Immatriculation des véhicules routiers