Partie 1 - Avis juridiques

Successions non réclamées

Liste mensuelle

Limites des dépenses électorales (Loi électorale, article 426)

Allocation aux partis politiques (Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, article 449.1)

Allocation aux partis politiques (Loi électorale, article 82)

Tarifs exigibles en vertu de la Loi sur la police (Avis d'indexation)

Règlement sur la régie interne de la Corporation des maîtres électriciens du Québec (Avis d'indexation)

Montants payables en vertu du Règlement sur les contributions des producteurs de fraises et de framboises à l'Association des producteurs de fraises et framboises du Québec (chapitre M-35.1, r.182.1) (Avis d'indexation)

Droits exigibles pour la pratique d'activités et la circulation sur le territoire des zones d'exploitation contrôlée (Avis d'indexation)

Droits d'enregistrement d'un animal et montant du loyer annuel du bail de droit exclusif de chasse (Avis d'indexation)

Droits à verser par les organismes gestionnaires de zones d'exploitation contrôlée à la personne morale reconnue par le ministre comme étant leur représentant (Avis d'indexation)

Droit ou coût, loyer annuel ou montant minimal de loyer annuel et contribution pour le financement de la fondation de la faune du Québec (Avis d'indexation)

Droit d'enregistrement de l'ours noir et montant du loyer d'un bail de droits exclusifs de piégeage (Avis d'indexation)

Droit d'enregistrement d'un oiseau de proie (Avis d'indexation)