Partie 1 - Avis juridiques

Désignation pour certification d'une Loi

Régie intermunicipale de valorisation des matières organiques de Beauharnois-Salaberry et de Roussillon

Tarif judiciaire en matière pénale (Avis d'indexation)

Tarif judiciaire en matière civile (Avis d'indexation)

Tarif exigible en vertu du Code de procédure civil pour l'année 2020 (Avis d'indexation)

Tarif exigible en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires pour l'année 2020 (Avis d'indexation)

Tarif exigible en vertu de la Loi sur les bureaux de la publicité des droits pour l'année 2020 (Avis d'indexation)

Tarif exigible en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice pour l'année 2020 (Avis d'indexation)

Tarif exigible en vertu de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme pour l'année 2020 (Avis d'indexation)

Tarif en matière criminelle (Avis d'indexation)

Tarif des rémunérations payables lors d'élections et de référendums municipaux (Avis d'indexation)

Tarif des honoraires pour la prise et la transcription des dépositions des témoins (Avis d'indexation)

Tarif des frais judiciaires applicables au recouvrement des petites créances (Avis d'indexation)

Tarif des frais exigibles pour obtenir le rajustement d'une pension alimentaire au Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) (Avis d'indexation)

Rémunération de base et additionnelle des membres du conseil de l'Administration régionale Kativik (Avis d'indexation)

Règlement sur les permis de mesureurs de bois — Règlement sur les droits exigibles des producteurs forestiers reconnus — Règlement sur les parcs (Avis d'indexation)

Règlement sur les indemnités et les allocations des jurés (Avis de revalorisation)

Règlement sur certains frais judiciaires en matière pénale applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans (Avis d'indexation)

Montants de la contribution de base et des deux paliers de la contribution réduite applicables aux fins de calcul de la contribution additionnelle (Avis d'indexation)

Allocation de dépenses des élus municipaux (Avis d'indexation)