Partie 1 - Avis juridiques

Programmes de réforme cadastrale (Interdiction d'aliéner un droit de propriété)

Office municipal d'habitation de Saint-Fabien (Dissolution)

Office municipal d'habitation de Saint-Anaclet-de-Lessard (Dissolution)

Limites des dépenses électorales (Article 426 de la Loi électorale)

Allocation aux partis politiques (Article 82 de la Loi électorale)

Allocation aux partis politiques (Article 449.1 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités)

Règlement sur la perception des pensions alimentaires (Avis d'ajustement annuel des frais)

Règlement sur l'administration fiscale (Avis d'ajustement annuel des frais)

Montant que doit excéder la valeur des travaux visés au premier alinéa de l'article 97.2 de la Loi sur l'Autorité régionale de transport métropolitain pour être assujettis, par un règlement de l'Autorité régionale de transport métropolitain, au versement d'une redevance de transport (Avis d'indexation 2019-01 du 1er janvier 2019)

Frais supplémentaires payables au partenaire pour obtenir la photographie montrant la plaque d'immatriculation du véhicule routier et indiquant l'endroit, la date et l'heure du passage sur une infrastructure routière à péage (Avis d'indexation 2019-03 du 1er janvier 2019)

Frais de remorquage des véhicules routiers saisis en vertu du Code de la sécurité routière (Avis d'indexation)

Certains tarifs perçus par le ministre des Transports (Avis d'indexation 2019-02 du 1^er janvier 2019)