Partie 1 - Avis juridiques
No. 35 of 01-09-2018
Office municipal d'habitation de Saint-Majorique (Dissolution)
Office municipal d'habitation de Saint-Félix-de-Kingsey (Dissolution)
Office municipal d'habitation de Saint-Eugène (Dissolution)
Office municipal d'habitation de Saint-Cyrille (Dissolution)
Office municipal d'habitation de Saint-Bonaventure (Dissolution)
Office municipal d'habitation de Notre-Dame-du-Bon-Conseil (Dissolution)
Office municipal d'habitation de la Municipalité de Saint-Guillaume (Dissolution)
Office municipal d'habitation de L'Avenir (Dissolution)
Office municipal d'habitation de Durham-Sud (Dissolution)
PROFESSIONNELS DÉSENGAGÉS ET PROFESSIONNELS NON PARTICIPANTS
Professionnels désengagés et professionnels non participants
ÉNERGIE ET RESSOURCES NATURELLES
Programmes de réforme cadastrale (Interdiction d'aliéner un droit de propriété)
AFFAIRES MUNICIPALES ET OCCUPATION DU TERRITOIRE
Municipalité du canton de Ham-Nord (Annexion)