Partie 1 - Avis juridiques

Programmes de réforme cadastrale (Interdiction d'aliéner un droit de propriété)

Montants permettant d'établir les tranches de la base d'imposition des droits sur les mutations immobilières – Exercice 2019 (Avis d'indexation)

Avis relatif à l'indexation du remboursement des frais de vérification du rapport financier des partis politiques autorisés pour l'exercice financier 2018 (Avis d'indexation)

La Compagnie d'assurance-vie General American (nom utilisé au Québec par General American Life Insurance Company) (Avis de modification de permis suite à un changement de nom)