Partie 1 - Avis juridiques
No. 21 of 26-05-2018
FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES ET DES CANDIDATS INDÉPENDANTS
Retrait d'autorisation d'un parti (Article 72 de la Loi électorale)
Retrait d'autorisation d'instance (Article 72 de la Loi électorale)
Remplacement au poste de représentant officiel de parti (Article 46 de la Loi électorale)
Remplacement au poste de représentant officiel d'instance (Article 46 de la Loi électorale)
Nouvelle autorisation d'une instance (Article 64 de la Loi électorale)
Nomination au poste d'agent officiel de parti (Article 405 de la Loi électorale)
Autorisation d'un député indépendant (Article 64 de la Loi électorale)
Montants applicables au calcul des droits municipaux relatifs à l'exploitation d'une carrière ou d'une sablière (Avis d'indexation)
Frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (Avis d'indexation)
Municipalité de Saint-André-D'Argenteuil (Prolongation de délai pour permettre d'adopter des documents visés)