Partie 1 - Avis juridiques

Professionnels désengagés et professionnels non participants

Tarif exigible en vertu du Code de procédure civile pour l'année 2018 (Avis d'indexation du tarif des droits relatifs au registre des ventes)

Tarif exigible en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires pour l'année 2018 (Avis d'indexation du Règlement sur les commissaires pour la prestation du serment)

Tarif exigible en vertu de la Loi sur les bureaux de la publicité des droits pour l'année 2018 (Avis d'indexation du Tarif des droits relatifs au registre des droits personnels et réels mobiliers)

Tarif exigible en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice pour l'année 2018 (Avis d'indexation du Tarif des sommes exigibles pour l'exécution de certaines fonctions du registraire du Québec)

Tarif exigible en vertu de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme pour l'année 2018 (Avis d'indexation du Tarif des droits relatifs au registre des lobbyistes)

Droits exigibles pour la pratique d'activités et la circulation sur le territoire des zones d'exploitation contrôlée (Avis d'indexation)

L'Ancienne république, compagnie d'assurance du Canada (nom utilisé au Québec par Old Republic Insurance Company of Canada) (Avis de modification de permis – Ajout de catégorie d'assurance)