Partie 1 - Avis juridiques

Taux unitaire applicable au titulaire d'un permis d'intervention pour la culture et l'exploitation d'une érablière à des fins acéricoles (Avis d'indexation pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018)

Tarifs exigibles par l'Agence du revenu du Québec (Avis d'indexation pour l'année 2018)

Tarif judiciaire en matière pénale (Avis d'indexation)

Tarif judiciaire en matière civile (Avis d'indexation)

Tarif en matière criminelle (Avis d'indexation)

Tarif des honoraires pour la prise et la transcription des dépositions des témoins (Avis d'indexation)

Tarif des frais judiciaires applicables au recouvrement des petites créances (Avis d'indexation)

Règlement sur les permis d'acquéreur de produits marins (Avis d'indexation des droits exigibles au 1er janvier 2018)

Règlement sur les indemnités et les allocations des jurés (Avis de revalorisation de l'allocation pour garde d'enfants et d'autres personnes à charge)

Règlement sur le remboursement des coûts d'inspection permanente (Avis d'indexation au 1er janvier 2018)

Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (Indexation des annexes B, C et C-1)

Règlement sur certains frais judiciaires en matière pénale applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans (Avis d'indexation)

Droits exigibles en vertu de la Loi sur l'immigration au Québec, du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers et du Règlement sur les consultants en immigration (Avis d'indexation)

Coût des frais d'administration et des droits prévus à l'article 16 du Règlement sur l'aquaculture commerciale (Avis d'indexation au 1er janvier 2018)

Agence de mise en valeurs des forêts privées des Appalaches (Changement d'adresse)

Municipalité régionale de comté de La Mitis (Nouveau délai pour permettre d'adopter un nouveau plan et des règlements afférents)