Partie 1 - Avis juridiques

Taux d'intérêt sur les remboursements dus par le ministre du Revenu (Trimestre débutant le 1er avril 2017 et se terminant le 30 juin 2017)

Taux d'intérêt sur les créances de l'État (Trimestre débutant le 1er avril 2017 et se terminant le 30 juin 2017)

Financement public des partis politiques (Articles 81 à 86 de la Loi électorale)

Zackary Tardif

Sacha-Liam Tourigny

Ness Eliezer Ettedgui

Martin Gionet

Marie Claire Allyah Teti

Kamika Stéphanie Emond Morin

Dionce Rodriguez

Youmna Naccache Carroll

Victor M'khaldi

Terry Hatzimargaritis

Tchètre Kondo

Somchay Inthavongsa

Sofia Dick Leclerc

Raynald Joseph Paul Henri Mathieu

Raphaële Isa Kaplun

Nalia Temimi

Mulenda Celestin-Smith Juma

Mohammad-Hossein Arian

Mirko Schneider

Ming Cai

Milan Carrier

Melody Debégon

Melissa Bélanger

Marie-Josée Pineault

Line Marie Alma Luce Pilon

Layla Naccache Carroll

Khan Derek Chiek

Kayembe-Cedrick Mulenda Juma

Katrine Marie Lise Clermont

Katherine Wu

Karen Lemaire-Paquette

Jonathan Rifon

Johnny Dhe Paganon-Mehrez

Joël Olivier Gagné Desrochers

Joël Lévi Tumuteka Kambwe

Jessyfer Marie Jeanne Brigitte Truchon

Jennifer Béatrice Dellar

Jade Lemay

Jacqueline Girard

Ioulia Vacherman

Haichao Yin

Gia Thang Nguyen

Francine Marie Lisette Lavallée

France Micheline Simard

Éric Roussin

Eric Joseph Paul Gilles Morin

Eric Joseph Gérard Beauregard

Edmond Leblanc

Diane Marie Rose Samson

Christine Marie Henriette Maltais

Christina Parnell-Deslandes

Christiane Bourré

Chloé Christal Magni Tchio

Blanche Labonte

Bathe Koné

Anthony Dupont

Ansel Chang Singh Dhandwar

Angélique Mondou

Ammida-Elizabeth Juma

Alysha Matina Meghoyi Bamba

Akrivi Alexopoulos

Règlement sur les prémélanges médicamenteux et les aliments médicamenteux destinés aux animaux (Avis d'indexation des coûts des permis au 1er avril 2017)

Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique (Avis d'indexation)

Règlement sur les aliments (Avis d'indexation des droits et frais exigibles au 1er avril 2017)

Règlement sur la vente aux enchères d'animaux vivants (Avis d'indexation des droits exigibles pour le permis au 1er avril 2017)

Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens (Avis d'indexation des droits et frais exigibles au 1er avril 2017)

Règlement sur l'insémination artificielle des bovins (Avis d'indexation du coût du permis au 1er avril 2017)

Règlement sur l'enregistrement des propriétaires d'abeilles (Avis d'indexation du coût d'enregistrement au 1er avril 2017)

Régie du logement (Pourcentages applicables aux critères de fixation en 2017)

Loi visant la régularisation et le développement d'abattoirs de proximité (Avis d'indexation des droits et frais exigibles au 1er avril 2017)

Honoraires du Curateur public (Avis d'indexation)

Droits exigibles pour la délivrance et le renouvellement d'un permis de centre de la petite enfance et de garderie (Avis d'indexation)

Droits exigibles en vertu de la Loi sur l'enseignement privé pour l'année 2017 (Avis d'indexation)