Partie 1 - Avis juridiques

Programmes de réforme cadastrale (Interdiction d'aliénation d'un droit de propriété)

Kerwin Jose Cartagena Nunez

Jason Joseph Enrique

Anne Vienneau

Zochil Lilas Doyon Lopez

Yong Deng

Yana Pugach

Tessa-Jane Shwarzer-Groszman

Stéphanie Pascale Marie Lépine

Sophan Nary Muy Ngig Ea

Pietro Pellegrino Castronovo

Pierrette Marie Thérèse Demers

Nelly Mercier

Nathaniel Lapuyade

Nadia Merkich

Myralie Larose-Dugas

Michel Joseph Jean-Claude Painchaud

Mélissa Ruest

Maude-Sophie Déziel

Mateo Daniel Shortte

Marie-Lise Lydia Cardinal

Marie Jacqueline Huguette Bertha Boucher

Marc-André Qiuhan Hank De Brossard

Manouchehr Ilkhanizadeh

Malik Justin Jacob Iaroud

Maddox Albert Gabe

Lily Beatrice Gabe

Laurence Giroux Tousignant

Laura-Lee Mélina Vallerand

Kristof Alexandre Bujold

Kim Létourneau

Jose Linon Mary Miron

Jia Yao Xie

Jean-Philippe Dwidny

Jean-Marie Joseph Moreau

Frédérique Blanchet

Émilie Belzile

Elie Ghamlouche

Dominique Joseph Germain Tétreault

Denis Joseph Maurice Deveault

Danick Houle

Cattleya Torres

Catherine Elaine Klapstein

Arthur Verol de Almeida

André Hubert-Gaumont

Alexy Alfred Vallerand

Changements de nom accordés

Ville de Sutton (Nouveau délai pour permettre d'adopter des documents visés)

Paroisse de Saint-Pierre-Baptiste (Nouveau délai pour permettre d'adopter des documents visés)

Paroisse de Plessisville (Nouveau délai pour permettre d'adopter des documents visés)

Paroisse de Notre-Dame-de-Lourdes (Nouveau délai pour permettre d'adopter des documents visés)

Municipalité régionale de comté de Drummond (Nouveau délai pour permettre d'adopter des documents visés)

Municipalité de Villeroy (Nouveau délai pour permettre d'adopter des documents visés)

Municipalité de Sainte-Sophie-d'Halifax (Nouveau délai pour permettre d'adopter des documents visés)

Municipalité de Saint-Ferdinand (Nouveau délai pour permettre d'adopter des documents visés)

Municipalité de Lyster (Nouveau délai pour permettre d'adopter des documents visés)

Municipalité de Laurierville (Nouveau délai pour permettre d'adopter des documents visés)

Municipalité d'Inverness (Nouveau délai pour permettre d'adopter des documents visés)

Municipalité d'Abercorn (Nouveau délai pour permettre d'adopter des documents visés)