Partie 1 - Avis juridiques
No. 51A of 21-12-2013
Frais supplémentaires payables au partenaire pour obtenir la photographie montrant la plaque d'immatriculation du véhicule routier et indiquant l'endroit, la date et l'heure du passage sur une infrastructure routière à péage (Avis d'indexation 2013-11 du 16 décembre 2013)
Certains tarifs perçus par le ministre des Transports du Québec (Avis d'indexation 2013-10 du 16 décembre 2013)