Partie 1 - Avis juridiques
No. 52A of 29-12-2012
Frais supplémentaires payables au partenaire pour obtenir la photographie montrant la plaque d'immatriculation du véhicule routier et indiquant l'endroit, la date et l'heure du passage sur une infrastructure routière à péage (Avis d'indexation 2012-06 du 20 décembre 2012)
Certains tarifs perçus par le ministre des Transports du Québec (Avis d'indexation 2012-05 du 20 décembre 2012)