Partie 1 - Avis juridiques
No. 2A of 16-01-2012
Contribution d'assurance exigible pour l'obtention de l'immatriculation d'un véhicule routier, du droit de mettre ce véhicule en circulation et pour conserver ce droit pour l'année 2012 et Contribution d'assurance exigible d'un titulaire de permis ou d'une personne qui en fait la demande pour l'année 2012