Partie 1 - Avis juridiques

Taux d'intérêt sur les remboursements dus par le ministre du Revenu (Trimestre débutant le 1er janvier 2011 et se terminant le 31 mars 2011)

Taux d'intérêt sur les créances de l'État (Trimestre débutant le 1er janvier 2011 et se terminant le 31 mars 2011)

Sarah Legrand

Rose-Marie Marjorie Grenier

Kevin Petiquay

Jessica Joaquin

Jerémie Couture

Hessaul David Joaquin

Elizabeth Milagro Joaquin

Yocheved Fraida Hayon

Willie Garneau

Ulysse Jean Ayotte Beaupré

Sylvie Marie Estelle Boulianne

Syada Newab Zahira

Rose Abelle Ayotte Beaupré

Rocco Fiorindo Vitalei

Pierre-Grégoire Perreault

Nhu Thuy Tran

Mohammad Zuhair Bader

Michel Pomerleau

Melissa Dorais-Brisson

Mathieu Louis Alain Bernard

Mathias Michaud

Marie Josée Lucie Claude Goudreault

Luminita-Daniela Raeceanu

Loretta Kathleen Dostie

Laurie-Ann Houde-Bélanger

Joseph Henri Claude Denis Jacob

Iskandar Youssef Salameh

Guy Jr. Belair

Gabriella Maria Fernandes

Francois Richard

François Fontaine Chagnon

Francine Lauzon

Fléchelle David

Eugène J. Roch Barbeau

Eric Tremblay

Émilie Louise Massé

Émeraude Gaïa Ayotte Beaupré

Duc Cuong Nguyen

Dorota Szczepara

Claude Marc Colin Bourgie

Cindy Poulin

Christian Croteau Moreau Riendeau

Annie Lavoie

Amedeo Edy

Aidan James Gupta-Louie

Changements de nom accordés

Seuils de réduction du paiement de soutien aux enfants, de la prime au travail générale et de la prime au travail adaptée (Avis indiquant les seuils applicables pour l'année 2011)

Règlement sur l'aide juridique (Avis d'augmentation des seuils d'admissibilité financière à l'aide juridique pour l'année 2011)