Partie 1 - Avis juridiques
No. 8 of 22-02-1997
DROITS EXIGIBLES POUR L'ENREGISTREMENT OU LE RENOUVELLEMENT DES VISAS AUX FINS DU CRÉDIT D'IMPÔT POUR LE DESIGN
AGENTS DE VOYAGES - 3 (Avis d'indexation des droits exigés)
AGENT DE RECOUVREMENT - 2 (Avis d'indexation des droits exigés)
M.R.C. DE L'ÎLE-D'ORLÉANS (Nouveau délai pour permettre d'adopter un document visé)
COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE DU QUÉBEC (Délégation) (Erratum)